Conditions générales
Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »).
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la fourniture de tous les produits et services par EURO ACCOUNTING LTD.
2. Mandat
Nous n'acceptons les commandes et les instructions que dans la mesure où les personnes qui nous donnent des instructions le font en tant que représentants légaux.
3. Pertinence des instructions
Nous ne fournissons des services que dans la mesure où nous recevons toutes les instructions, autorisations et informations appropriées, nécessaires et opportunes (y compris la signature de tous les documents requis) pour nous permettre de mener légalement et efficacement les missions confiées, et dans la mesure où les personnes qui nous donnent ces instructions nous indemnisent en cas de défaillance.
4. Impression et publication
Nous acceptons les documents destinés à l'impression et/ou à la publication à condition que ceux qui les transmettent s'assurent qu'ils sont exempts de contenu diffamatoire et qu'ils ne violent pas les droits d'auteur ou tout autre droit des tiers, et à la condition que les personnes nous donnant les instructions nous indemnisent à ce titre.
5. Recours à des tiers
Nos services, y compris les rapports de recherche et les services d'information, sont réservés à l'usage de notre Client et ne doivent pas être utilisés ou invoqués par un tiers. Aucune stipulation des présentes Conditions ne peut être appliquée par une personne qui n'est pas un client et donc une Partie en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 19991
. 6. Prestation de services
Les documents sont envoyés par courrier recommandé, fax ou e-mail (selon le cas), sauf indication contraire. Lorsque vous demandez un autre mode de livraison, vous devez supporter ces frais. Les services sont fournis avec une diligence et une attention raisonnables. La description et le prix des services ainsi que les détails de livraison seront fournis dans la confirmation de commande et/ou la facture expédiée avec le service
7. Paiement
Nous pourrons exiger un paiement anticipé avant de fournir tout bien ou service. Nos factures sont payables à réception. Nous nous réservons le droit de facturer les frais et dépenses encourus pour recouvrer les paiements en retard et de facturer des intérêts au taux de huit (8) %.
8. Recherche et autres rapports
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude de tout ou partie d'une recherche ou d'autres rapports lorsqu'ils ne proviennent pas d'informations figurant dans un registre public, ou pour toute inexactitude, omission ou autre erreur dans tout registre public sur lequel notre recherche ou rapport est fondé.
9. Inexécution des services
Lorsque vous nous demandez de fournir un service, vous serez redevables de nos frais de fourniture de ce service, qu'il soit ou non exécuté jusqu'à son terme.
10. Création de société et responsabilité
Nous ne sommes pas responsables de la pertinence de la création de votre société en GB. Il vous incombe de savoir quelles sont vos responsabilités vis-à-vis des autorités françaises ou d’autres pays quand à vos obligations fiscales et légales. Notre rôle concernera exclusivement la création de votre société suite à votre demande.
11. Consommateurs
Nos services ne sont pas destinés à la vente ou à l'utilisation par un consommateur au sens du Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 20132 . Vous vous engagez à ne pas être un consommateur au sens de cette définition.
12. Responsabilité
Vous renoncez à toute action ou démarche à l’encontre d’EURO ACCOUNTING LTD pour des manquements des Prestataires Techniques ou des préjudices consécutifs aux diligences ou manquements desdits prestataires
Vous serez tenus pour seul responsable de toute information ou documents communiqués, et de tout acte ou omission commis dans le cadre de la présente lettre de mission ou en dehors qui seraient contraires ou violeraient les lois et règlements applicables.
13. Protection des données
Chaque partie reconnaît qu'elle peut être Contrôleur des Données et Responsable du Traitement des Données pour les mêmes Données Personnelles, en fonction des raisons pour lesquelles elles sont traitées.
Lorsque les deux parties agissent en qualité de Contrôleur des Données à l'égard des Données Personnelles, les deux parties conviennent que les Données Personnelles transférées par l'une des parties (le « Cédant ») à l'autre (le « Destinataire ») seront transférées conformément aux lois sur la protection des données, notamment :
a) en s'assurant que toutes les notifications de traitement loyal ont été donnés aux (et, le cas échéant, les consentements obtenus des) Sujets des Données de ces Données Personnelles pour permettre à chaque partie d'utiliser les Données Personnelles de la manière prévue par les présentes Conditions Générales ;
b) le cédant n'est soumis à aucune interdiction ou restriction qui lui interdirait ou limiterait la divulgation ou le transfert des données personnelles au destinataire (ou à d'autres parties, selon le cas) comme prévu dans les présentes Conditions Générales, et (c) les Données personnelles sont exactes et à jour à la date à laquelle elles sont partagées, conformément au présentes Conditions Générales.
Les deux parties sont également d'accord :
(a) de mettre en œuvre et de maintenir pendant toute la durée des présentes Conditions générales toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement, l'utilisation, l'accès ou le vol non autorisés, illégaux ou indésirable des Données Personnelles et contre la perte, la destruction ou l'endommagement des Données Personnelles (et ces mesures doivent au minimum satisfaire aux exigences des lois sur la protection des données) ; et
(b) de s'assurer que l'accès aux Données Personnelles détenues est limité :
(i) aux personnes qui ont besoin d'accéder aux Données Personnelles ;
(ii) à la ou les parties des Données Personnelles nécessaires à l'exercice des fonctions autorisées de ces personnes ;
et (iii) aux personnes qui ont reçu une formation appropriée pour traiter les Données Personnelles conformément aux présentes Conditions Générales.
14. Diligence raisonnable
Dans certaines circonstances, nous sommes tenus par la loi de recueillir des preuves de l'identité auprès de nos clients. Si vous ne nous faites pas preuve de diligence raisonnable, nous serons dans l'impossibilité de vous fournir des services. Nous pouvons également vérifier votre identité à l'aide de systèmes électroniques.
15. Services clients
Si vous n'êtes pas satisfait de notre service, veuillez contacter (info@euro-accounting.com). Toute plainte sera traitée avec bienveillance et nous nous efforcerons de parvenir avec vous à une conclusion satisfaisante.
16. Modifications apportées aux conditions générales
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications périodiques aux présentes conditions générales.
17. Litiges
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre EURO ACCOUNTING LTD et son Client seront soumis, avant toute action judiciaire à une procédure de conciliation. Si vous décidez d’annuler la création de votre société, les honoraires payés ne seront pas remboursés.
18. Droit applicable et attribution de compétence
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit anglais applicable en Angleterre et au pays de Galles. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles..
19. Acceptation des conditions générales d’intervention
Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la fourniture de tous les produits et services par EURO ACCOUNTING LTD.
2. Mandat
Nous n'acceptons les commandes et les instructions que dans la mesure où les personnes qui nous donnent des instructions le font en tant que représentants légaux.
3. Pertinence des instructions
Nous ne fournissons des services que dans la mesure où nous recevons toutes les instructions, autorisations et informations appropriées, nécessaires et opportunes (y compris la signature de tous les documents requis) pour nous permettre de mener légalement et efficacement les missions confiées, et dans la mesure où les personnes qui nous donnent ces instructions nous indemnisent en cas de défaillance.
4. Impression et publication
Nous acceptons les documents destinés à l'impression et/ou à la publication à condition que ceux qui les transmettent s'assurent qu'ils sont exempts de contenu diffamatoire et qu'ils ne violent pas les droits d'auteur ou tout autre droit des tiers, et à la condition que les personnes nous donnant les instructions nous indemnisent à ce titre.
5. Recours à des tiers
Nos services, y compris les rapports de recherche et les services d'information, sont réservés à l'usage de notre Client et ne doivent pas être utilisés ou invoqués par un tiers. Aucune stipulation des présentes Conditions ne peut être appliquée par une personne qui n'est pas un client et donc une Partie en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 19991
. 6. Prestation de services
Les documents sont envoyés par courrier recommandé, fax ou e-mail (selon le cas), sauf indication contraire. Lorsque vous demandez un autre mode de livraison, vous devez supporter ces frais. Les services sont fournis avec une diligence et une attention raisonnables. La description et le prix des services ainsi que les détails de livraison seront fournis dans la confirmation de commande et/ou la facture expédiée avec le service
7. Paiement
Nous pourrons exiger un paiement anticipé avant de fournir tout bien ou service. Nos factures sont payables à réception. Nous nous réservons le droit de facturer les frais et dépenses encourus pour recouvrer les paiements en retard et de facturer des intérêts au taux de huit (8) %.
8. Recherche et autres rapports
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude de tout ou partie d'une recherche ou d'autres rapports lorsqu'ils ne proviennent pas d'informations figurant dans un registre public, ou pour toute inexactitude, omission ou autre erreur dans tout registre public sur lequel notre recherche ou rapport est fondé.
9. Inexécution des services
Lorsque vous nous demandez de fournir un service, vous serez redevables de nos frais de fourniture de ce service, qu'il soit ou non exécuté jusqu'à son terme.
10. Création de société et responsabilité
Nous ne sommes pas responsables de la pertinence de la création de votre société en GB. Il vous incombe de savoir quelles sont vos responsabilités vis-à-vis des autorités françaises ou d’autres pays quand à vos obligations fiscales et légales. Notre rôle concernera exclusivement la création de votre société suite à votre demande.
11. Consommateurs
Nos services ne sont pas destinés à la vente ou à l'utilisation par un consommateur au sens du Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 20132 . Vous vous engagez à ne pas être un consommateur au sens de cette définition.
12. Responsabilité
Vous renoncez à toute action ou démarche à l’encontre d’EURO ACCOUNTING LTD pour des manquements des Prestataires Techniques ou des préjudices consécutifs aux diligences ou manquements desdits prestataires
Vous serez tenus pour seul responsable de toute information ou documents communiqués, et de tout acte ou omission commis dans le cadre de la présente lettre de mission ou en dehors qui seraient contraires ou violeraient les lois et règlements applicables.
13. Protection des données
Chaque partie reconnaît qu'elle peut être Contrôleur des Données et Responsable du Traitement des Données pour les mêmes Données Personnelles, en fonction des raisons pour lesquelles elles sont traitées.
Lorsque les deux parties agissent en qualité de Contrôleur des Données à l'égard des Données Personnelles, les deux parties conviennent que les Données Personnelles transférées par l'une des parties (le « Cédant ») à l'autre (le « Destinataire ») seront transférées conformément aux lois sur la protection des données, notamment :
a) en s'assurant que toutes les notifications de traitement loyal ont été donnés aux (et, le cas échéant, les consentements obtenus des) Sujets des Données de ces Données Personnelles pour permettre à chaque partie d'utiliser les Données Personnelles de la manière prévue par les présentes Conditions Générales ;
b) le cédant n'est soumis à aucune interdiction ou restriction qui lui interdirait ou limiterait la divulgation ou le transfert des données personnelles au destinataire (ou à d'autres parties, selon le cas) comme prévu dans les présentes Conditions Générales, et (c) les Données personnelles sont exactes et à jour à la date à laquelle elles sont partagées, conformément au présentes Conditions Générales.
Les deux parties sont également d'accord :
(a) de mettre en œuvre et de maintenir pendant toute la durée des présentes Conditions générales toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement, l'utilisation, l'accès ou le vol non autorisés, illégaux ou indésirable des Données Personnelles et contre la perte, la destruction ou l'endommagement des Données Personnelles (et ces mesures doivent au minimum satisfaire aux exigences des lois sur la protection des données) ; et
(b) de s'assurer que l'accès aux Données Personnelles détenues est limité :
(i) aux personnes qui ont besoin d'accéder aux Données Personnelles ;
(ii) à la ou les parties des Données Personnelles nécessaires à l'exercice des fonctions autorisées de ces personnes ;
et (iii) aux personnes qui ont reçu une formation appropriée pour traiter les Données Personnelles conformément aux présentes Conditions Générales.
14. Diligence raisonnable
Dans certaines circonstances, nous sommes tenus par la loi de recueillir des preuves de l'identité auprès de nos clients. Si vous ne nous faites pas preuve de diligence raisonnable, nous serons dans l'impossibilité de vous fournir des services. Nous pouvons également vérifier votre identité à l'aide de systèmes électroniques.
15. Services clients
Si vous n'êtes pas satisfait de notre service, veuillez contacter (info@euro-accounting.com). Toute plainte sera traitée avec bienveillance et nous nous efforcerons de parvenir avec vous à une conclusion satisfaisante.
16. Modifications apportées aux conditions générales
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications périodiques aux présentes conditions générales.
17. Litiges
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre EURO ACCOUNTING LTD et son Client seront soumis, avant toute action judiciaire à une procédure de conciliation. Si vous décidez d’annuler la création de votre société, les honoraires payés ne seront pas remboursés.
18. Droit applicable et attribution de compétence
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit anglais applicable en Angleterre et au pays de Galles. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles..
19. Acceptation des conditions générales d’intervention
Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.