CRÉATION DE SOCIÉTÉ EN FRANCE

Présentation des statuts juridiques

Le processus de création d’entreprise est un projet qui nécessite de la préparation. En effet, des décisions importantes sont à décider. Celles-ci doivent mettre en place la totalité du projet de création de l’entreprise résultant en diverses étapes. Ce projet de création doit être complet et n’est pas forcément toujours évident pour l’entrepreneur, c’est pour cela qu’il lui est souvent conseillé d’être accompagné par un professionnel. Dans cet article nous allons nous intéresser tout particulièrement à la rédaction des différents statuts de sociétés.

Selon le projet, le nombres d’associés ou les capitaux, un entrepreneur va devoir décider du statut qu’il va vouloir munir à sa société. Dans ce cadre complexe il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat.

Pourquoi faire appel à une personne tiers pour la création du statut de sa société ? Ce professionnel sera apte à comprendre plus rapidement le contenu de la forme juridique que vous souhaitez adopter pour votre entreprise.

Il existe différentes formes d’entreprises françaises listées ci-dessous, chacune possède ses particularités avec ses avantages comme ses inconvénients.

Nous vous fournissons tous les documents dont vous aurez besoin et nous vous accompagnons tout au long du processus de création de votre société en France.La première étape consiste à déterminer la forme juridique qu'il est préférable d'adopter.

Voici les différentes formes d'entreprises françaises

La SARL et l’EURL
La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut que l’on retrouve souvent dans les entreprises familiales et dans les petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Ce statut d’entreprise est ouvert pour le projet qui regroupe entre 2 et 100 associés et la SARL peut même revêtir une forme unipersonnelle (1 seul associé), il s’agit alors d’une EURL. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. Le fonctionnement de la SARL est encadré par le code de commerce, ce qui apporte de la sécurité aux associés mais qui peut parfois être gênant pour certains montages.

Au niveau de l’imposition des bénéfices :

• Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’IS mais il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés).
• Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
• Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l’IR mais une option pour l’IS est possible.
• L’EURL dont l’associé unique est une personne morale est imposable à l’IS. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin (2 décembre 2016), les EURL dont l’associé unique (personne physique) est le gérant peuvent bénéficier du régime des micro entreprises.

Au niveau du statut social des dirigeants :

• Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs non-salariés.
• Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés (affiliés au régime général).
• Lorsque l’associé unique d’EURL est également gérant, ce dernier est travailleur non salarié.
• Lorsque l’associé unique d’EURL n’est pas gérant, ce dernier est assimilé au statut de salarié.

Désormais, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL sont redevables de charges sociales sur une partie de leurs dividendes.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé, est un statut assez récent qui combine certains avantages de l’entreprise individuelle avec ceux de l’EURL (que nous verrons plus loin).

Ce statut d’entreprise reprend donc les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais a pour avantage de permettre à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité. Pour cela, il doit remplir une déclaration désignant le patrimoine d’affectation. Celui-ci représente la partie de son patrimoine liée à l’exercice de son activé professionnelle qui comprend tous les droits et biens nécessaires à l’entreprise. L’EIRL est imposable sur l’impôt sur le revenu (IR) mais il est possible sur demande d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Il sera par contre obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel, ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle. Le chef d’entreprise a le statut de travailleur non salarié.

La SAS et la SASU
La SAS, Société par actions simplifiée est l’autre forme de société, avec la SARL, que l’on retrouve le plus fréquemment. Il faut être au moins 2 pour créer une SAS mais elle peut revêtir une forme unipersonnelle, il s’agira alors d’une SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle.

Ce statut est utilisé notamment dans le cadre des projets ou des distributions de dividendes sont prévues et dans le cadre des projets qui prévoient l’entrée d’investisseurs. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Le principal avantage de la SAS est son fonctionnement. Celui-ci est peu encadré par le code de commerce, ce qui permet de bénéficier d’une grande liberté pour en élaborer son fonctionnement que cela soit pour la nomination de dirigeants ou bien les modalités des décisions collectives. Un président doit aussi obligatoirement être nommé. De plus, contrairement à la société anonyme (dont nous parlerons plus tard) la SAS est libre en matière de durée de mandat et la responsabilité de chaque acteur dans l’entreprise est liée par son apport dans celle-ci. Cependant la création d’une SAS peut représenter des inconvénients par son manque d’encadrement légal puisqu’ il est préconisé d’avoir un avocat présent pour la rédaction des statuts de celle-ci, entrainant une dépense supplémentaire.

Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes perçus par les actionnaires mais ceux-ci sont imposés dans la catégorie des BIC.
Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés.
La SA (société anonyme)
La SA s’adresse aux projets importants, il est nécessaire de réunir au moins 2 actionnaires (7 pour la SA cotée) et 37 000 euros d’apports en capital pour pouvoir créer une SA. La part de capital fourni par un actionnaire définie sa responsabilité au sien de l’entreprise.
Il est impossible d’effectuer des apports en industrie avec ce statut.

Il s’agit d’une personne morale ce qui nécessite de rédiger des statuts. La SA autorise l’entrée de l’entreprise en bourse.
Plusieurs organes doivent être mis en place (un président, un directeur général, un conseil d’administration…) et le fonctionnement est très lourd. Par ailleurs, une SA doit avoir un commissaire aux comptes dans les cas suivants :

• Lorsqu’elle joue le rôle de société mère dans un « petit groupe » dépassant, holding et filiales comprises, 2 des 3 seuils suivants : 8 millions € de CA HT, 4 millions € de total bilan, 50 salariés.

• Lorsqu’elle occupe une place de filiale significative dépassant 2 des 3 seuils suivants : 4 millions € de CA HT, 2 millions € de total bilan, 25 salariés) dans un « petit groupe » dépassant 2 des 3 seuils suivants : 8 millions € de CA HT, 4 millions € de total bilan, 50 salariés.

Les bénéfices d’une SA sont imposés à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes mais ceux-ci sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers.

Les dirigeants de SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié.
Entreprise Individuelle
L'entreprise individuelle est la structure la plus facile d'accès et la plus simple à gérer.
Les démarches nécessaires pour s’installer sont réduites au minimum et l’entrepreneur est seul maître à bord.

A la différence des sociétés, il n’est pas contraint de dévoiler l’état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes. Sur le plan fiscal, le bénéfice de l’entreprise constitue la rémunération de l’exploitant. Celui-ci est imposé selon la nature de sa catégorie. :

-Le BNC (les Bénéfices non commerciaux) représente les bénéfices réalisés par des métiers à dimensions non commerciales tels les professions libérales.

-Le BIC (les Bénéfices industriels et commerciaux) représente les bénéfices réalisés par le biais d’activités commerciales, artisanales ou industrielles.

-Le BA (les Bénéfices agricoles) représente les bénéfices liés à l’exploitation des biens ruraux.

Toutefois, l'exploitant est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens et dettes.
S'il vient à faire faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés.

C'est pourquoi il est parfois préférable de créer une société. Le statut d’entreprise individuelle est actuellement beaucoup plus protecteur que dans le passé. En effet il est possible aujourd’hui pour l’entrepreneur de mettre à l’abri une partie de ses biens personnels. Cependant, il est parfois préférable de monter une société, notamment dans les activités à risques.

La SNC (société en nom collectif)
La SNC est très peu utilisée en France compte tenu de la lourde responsabilité qui pèse sur chaque associé. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Il faut être au moins 2 pour créer une SNC et les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.

Il s’agit généralement d’une société fermée, les cessions de parts sont très encadrées.

Les bénéfices d’une SNC sont soumis au régime des sociétés de personnes mais une option pour l’IS est possible.
Tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçant et sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés, qu’ils soient gérants ou pas. Si un gérant non associé est nommé, ce dernier est assimilé salarier.

Les associés ont pour avantage de pouvoir réaliser des apports à l’entreprise. Ils peuvent faire des apports en industrie (travail, compétences etc.) ou en nature (meubles, brevets, fonds de commerces etc.)
Cependant si un des associés souhaite céder ses parts au sein de l’entreprise, cette décision doit être acceptée à l’unanimité.
La société en nom collectif va donc convenir aux dirigeants partageant de bonnes relations mais aussi leur permettra d’obtenir des crédits plus facilement auprès des banques. Cependant, il y est difficile pour associés de quitter la société.

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