Créer son entreprise en Angleterre

Private Limited Company ou Limited Company (Ltd)

Une Private Limited Company est une forme de société courante au Royaume Uni. Elle est communément appelée "Limited" ou "Ltd". La Private Limited Company peut se créer sans apport. La nomination d’un directeur est obligatoire. Il n’y a pas de maximum, on peut nommer autant de directeurs qu’on veut. La nomination d’un Company Secretary (Secrétaire Général) n’est pas obligatoire.

• Une Private Limited Company est une société dont la responsabilité est limitée aux apports. C’est la forme la plus courante de sociétés à capitaux privés.
• Le capital est divisé en parts sociales. Cela permet notamment d’organiser la répartition des pouvoirs au sein de la société (associés majoritaires et minoritaires, vote des décisions selon le prorata de détention des parts) contrairement à la structure des entreprises individuelles.
• La Private Limited Company est soumise à l'impôt sur les sociétés.
• Si la société dépasse £83.000 de chiffre d'affaires, le paiement à la TVA s’applique de plein droit.
• La responsabilité juridique, financière et administrative des dirigeants est engagée à hauteur de leurs participations.
• La Private Limited Company est détenue par ses associés. Elle ne peut pas lever de fond auprès des marchés financiers.

Public Limited Company (PLC)

Contrairement à la précédente, la PLC peut faire appel au marché public afin de trouver un financement. De par sa forme, les exigences requises à leur formation sont plus strictes et exigeantes :

• Il faut 2 directeurs.
• La nomination d’un Company Secretary (Secretaire General) est obligatoire
• Un certificat de négociation (Trading Certificate) est nécessaire avant de commencer l’activité de la société
• Un capital minimum est de £50.000, dont un quart libéré au moment de la constitution.

Partenership à responsibilité limitée (Limited Liability Partnership ou LLP)

Les Limited Liability Partenership ou LLP sont des personnes morales dont l'existence est étroitement liée à celle de ses membres. Les membres d'une LLP partagent un intérêt et/ou une responsabilité commune, mis en accord dans le cadre d’une LLP.

Partnership (Partenariat)

Si deux ou plusieurs personnes désirent lancer ensemble une affaire, le droit anglais leur offre la possibilité de créer un partnership. Le statut sera alors comparable au statut des entrepreneurs individuels.

Caractéristiques

Un partenariat n'a pas de statut juridique, comme ce serait le cas pour une société. Aucune formalité n’est nécessaire pour la constitution du partnership. La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est en effet confondu avec celui du chef d'entreprise. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel.

Concernant les obligations comptables, les partenaires doivent tenir une comptabilité à jour de toutes les opérations commerciales liées à l’activité. Les partenaires doivent conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’ils ont réalisés. Fiscalement, la totalité des bénéfices est soumis à l’impôt sur le revenu. La dissolution du partenariat intervient soit par décision commune soit lorsque un des partenaires se retire de l'entreprise (décès, incapacité permanente ou faillite) soit par décision judiciaire. Il est alors dissout instantanément.

Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est la structure la plus facile d'accès et la plus simple à gérer. Les démarches nécessaires pour s’installer sont réduites au minimum et l’entrepreneur est seul maître à bord. A la différence des sociétés, il n’est pas contraint de dévoiler l’état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes. Sur le plan fiscal, le bénéfice de l’entreprise constitue la rémunération de l’exploitant. Toutefois, l'exploitant est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens et dettes. S'il vient à faire faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés. C'est pourquoi il est parfois préférable de créer une société.

Constitution

En tant qu’entrepreneur individuel, vous n'aurez pas besoin de vous inscrire à la Companies House. Par ailleurs, les formalités administratives et comptables sont simplifiées. Lors de la création de l’entreprise individuelle, il est nécessaire de s’inscrire auprès du HMRC en tant que entrepreneur individuel (même si vous payez déjà l’impôt sur les revenus). A noter qu’il y a quelques exceptions et des règles spéciales pour certaines industries, en particulier dans le bâtiment.

Obligations comptables

Le revenu tiré de votre activité est comptabilisé aux côtés des revenus personnels existant. Les obligations comptables sont limitées. Toutefois, la tenue d’un registre récapitulatif par année et la conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services est nécessaire.

Fiscalité

L’entrepreneur individuel paie l’impôt sur le revenu sur tous les bénéfices réalisés. Les pertes peuvent être déductibles de l'impôt sur le revenu.

Charges sociales

Les entreprises individuelles doivent également payer la cotisation de classe 2 NI (£2.75 par semaine).

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L’inscription en tant qu’entrepreneur individuel ne vous assujetti pas automatiquement aux paiements de la TVA. Vous n'avez généralement pas besoin de vous enregistrer pour la TVA tant que le chiffre d'affaires n’atteint pas £79.000 sur 12 mois roulant. Au-delà, l’entrepreneur doit s’enregistrer et payer la TVA.

Relations avec les banques et les assurances

Après votre inscription en tant qu’entrepreneur individuel, une étape essentielle consiste à nouer une relation de partenaire avec une banque et une assurance.

• L’inscription officielle de votre entreprise vous donne le droit d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous pourrez ainsi gérer vos finances et séparer votre activité professionnelle et personnelle.
• Il peut également être judicieux de prendre une assurance commerciale appropriée pour votre nouvelle entreprise. Il est conseillé de prendre une assurance responsabilité civile (RC) ainsi qu’une assurance employeur. Par ailleurs, suivant l’activité de l’entreprise, une assurance spécifique peut également être nécessaire.

Limites d’une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une solution qui présente l'avantage d'être souple et peu coûteuse et convient donc à la plupart des créations de petites entreprises.

• Pourtant, ce choix n’est pas toujours approprié et nous vous aiderons dans le choix de la structure la mieux adaptée dans votre cas.
• Sur le plan juridique en effet, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale, c'est-à-dire que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. Par opposition, créer une société entraîne la naissance d'une entité juridique autonome [la société] dont le patrimoine ne se confond pas avec celui de ces associés.
• L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur.
• De plus, la création d’une société peut permettre d'améliorer l’image de l’entreprise et donner une apparence plus professionnelle.
• Il est également possible de démarrer une activité en tant qu’entrepreneur individuelle et créer par la suite une société. Nous pourrons vous aider à effectuer cette transition.

Inscription de votre société à la Companies House

Nous pouvons effectuer toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenus par les lois et règlements lorsque vous créez, modifiez ou cessez l'activité de votre entreprise ou l'un de vos établissements. Une fois votre entreprise créée juridiquement, nous vous envoyons par email le Certificate of Incorporation and the Articles of Association . Avant la signature de tout contrat, il est nécessaire d’attendre l’inscription définitive de votre société à la Companies House. Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour inscrire votre société à la Companies House, nous avons besoin des renseignements suivants :

• Le nom de la société
• Votre nom complet
• Votre adresse
• L’adresse du domicile et le numéro de téléphone mobile
• Votre date de naissance
• Votre nationalité
• Votre numéro d'assuré
• La description de l’activité (informatique, comptabilité, marketing, consultant en entreprise, etc)
• L’adresse du siège de la société

Les Limited Companies ne sont plus tenues de nommer un secrétaire général (Company Secretary). Si vous désirez en nommer un, sont éligibles toutes personnes ayant une expérience de Company Secretary ou toute autre expérience relevante. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire au créateur d’entreprise d’être citoyen britannique ou résident permanent du Royaume-Uni à partir du moment ou cette personne peut être facilement joignable.

Les renseignements suivants doivent être fournis pour la personne qui agit comme secrétaire de la société:

• Nom complet
• Adresse
• Numéros de téléphone mobile
• Date de naissance
• Nationalité

La meilleure façon de vérifier si un nom de société est disponible est de lancer une recherche sur le site de la Companies House. Vous vérifierez également de cette manière les noms disponibles et les noms similaires correspondant à votre recherche.