Qu’est ce qu’une société dormante ?
Une entreprise est qualifiée de « dormante » lorsqu’elle n'a pas eu de « transactions comptables significatives » au cours de la période comptable. Quelle est la différence entre une société dormante et une société sans-activité ?
Attention : Il est nécessaire de faire la distinction entre une entreprise dormante et une entreprise sans-activité: Une entreprise est qualifiée comme « sans-activité » dans le sens où elle ne fait pas d'affaires malgré le fait qu’elle fasse des transactions comptables.Quel est l’intérêt d’avoir une entreprise dormante?
Il y a de nombreuse raisons pour lesquelles certains entrepreneurs créent une entreprise dormante :
- Protection : Protéger une marque en créant la société sous le nom de la marque.
- Projet avenir : En créant une société dormante, un entrepreneur peut prendre de l’avance en créant une entreprise par anticipation sur les futures transactions.
Combien de temps une entreprise peut-elle demeurer inactive?
Il n'y a aucune limite de temps pour garder une entreprise dormante à condition que les administrateurs continuent à effectuer certaines tâches administratives chaque année.Quels types d'opérations sont autorisés?
Les sociétés dormantes sont autorisées à quelques transactions spécifiques mais toutes opérations comptables sont exclues.
Les seules opérations autorisées d'une société dormante sont les suivantes:
- Le paiement des actions au mémorandum d'association;
- Honoraires versés au Registrar of commerce pour un changement du nom de la société, la ré-immatriculation et frais d’enregistrement des déclarations annuelles
- Versement d'une amende civile pour dépôt tardif des comptes.
