Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!

Société Dormante

Société Dormante - La législation anglaise permet la constitution de sociétes dormantes.

Qu’est ce qu’une société dormante ?
Une entreprise est qualifiée de « dormante » lorsqu’elle n'a pas eu de « transactions comptables significatives » au cours de la période comptable.
Quelle est la différence entre une société dormante et une société sans-activité ?
Attention : Il est nécessaire de faire la distinction entre une entreprise dormante et une entreprise sans-activité: Une entreprise est qualifiée comme « sans-activité » dans le sens où elle ne fait pas d'affaires malgré le fait qu’elle fasse des transactions comptables.
Quel est l’intérêt d’avoir une entreprise dormante?
Il y a de nombreuse raisons pour lesquelles certains entrepreneurs créent une entreprise dormante :

  • Protection : Protéger une marque en créant la société sous le nom de la marque.
  • Projet avenir : En créant une société dormante, un entrepreneur peut prendre de l’avance en créant une entreprise par anticipation sur les futures transactions.
Combien de temps une entreprise peut-elle demeurer inactive?
Il n'y a aucune limite de temps pour garder une entreprise dormante à condition que les administrateurs continuent à effectuer certaines tâches administratives chaque année.
Quels types d'opérations sont autorisés?
Les sociétés dormantes sont autorisées à quelques transactions spécifiques mais toutes opérations comptables sont exclues. Les seules opérations autorisées d'une société dormante sont les suivantes:

  • Le paiement des actions au mémorandum d'association;
  • Honoraires versés au Registrar of commerce pour un changement du nom de la société, la ré-immatriculation et frais d’enregistrement des déclarations annuelles
  • Versement d'une amende civile pour dépôt tardif des comptes.