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En quoi consiste-t-il ?
Le « Job Support Scheme » vise à protéger les emplois viables dans les entreprises faisant face à une baisse d’activité à cause du COVID-19. Pour la période des mois d’hiver, la mesure aide les entreprises à maintenir les employés dans leurs effectifs.
La mesure débutera le 1er novembre et tiendra en place jusqu’à la fin du mois d’avril 2021, soit près de 6 mois.
Les entreprises continueront de payer les employés pour leurs heures travaillées. Pour les heures restantes la part sera divisée en trois entre l’employeur, le gouvernement et le salarié (par une baisse de salaire) permettant de maintenir le salarié en poste.
Le gouvernement payera un tier des heures non travaillées, avec une participation plafonnée. L’employeur lui aussi devra verser une participation d’un tiers. Cela permettra ainsi de garantir aux employés de percevoir au moins 77% de leur salaire normal, quand le plafond fixé par la contribution de l’état n’est pas dépassé.
Les employeurs qui utilisent le « Job Support Scheme » pourront également obtenir la prime « furlough » s’ils répondent aux critères d’admissibilité.
Qui y est éligible ?
Les employeurs
- Tous les employeurs disposants d’un compte bancaire au Royaume-Uni ainsi qu’un régime PAYE (Pay As You Earn) au Royaume-Uni, sont éligibles à la mesure.
- Ni l’employeur ni l’employé n’a besoin d’avoir auparavant utilisé le « Coronavirus Job Retention Scheme » aussi appelé « furlough ».
- Les grandes entreprises devront satisfaire à un test d’évaluation financière, de sorte que le régime n’est accessible qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est plus faible qu’avant et qui éprouvent des difficultés à cause de la crise COVID-19.
- Aucun test d’évaluation financière ne sera demandé aux petites et moyennes entreprises (PME).
- Les grands employeurs usant de ce régime ne devront pas effectuer de redistribution de capital comme le paiement de dividendes ou le rachat d’actions.
Les employés
- Une soumission « Real Time Information” (RTI) informant l’employé du paiement au HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs) doit avoir été faite au plus tard le 23 septembre 2020.
- Afin de soutenir des emplois viables, l’employé doit travailler au moins 33 % de ses heures habituelles pendant les trois premiers mois du régime. Après trois mois, le gouvernement examinera la possibilité d’augmenter ce seuil minimal d’heures.
- Les employés seront en mesure de démarrer et quitter le régime et ne seront pas obligés d’avoir le même schéma de travail chaque mois. Cependant, chaque régime de travail à temps partiel devra couvrir une période minimale de 7 jours.
Que couvre la subvention ?
- Pour chaque heure non travaillée par l’employé, le gouvernement et l’entreprise devront chacun payer un tier du tarif horaire habituel de cet employé. La contribution du gouvernement sera plafonnée à 697,92 £ par mois.
- Les paiements de subvention seront versés en différé, ce qui remboursera la contribution du gouvernement à l’employeur.
- La subvention ne couvrira pas les employeurs de classe 1 à la NIC (National Insurance Contribution) ni les cotisations au régime de retraite, bien que ces cotisations demeurent à la charge de l’employeur.
- Les calculs des « salaires habituels » suivront une méthodologie semblable à celle du « Coronavirus Job Retention Scheme ». Tous les détails seront présentés sous peu. Les employés ayant été concernés par le régime « furlough », auront leur salaire habituel sous-jacent et/ou leurs heures utilisées pour calculer le salaire habituel, et non le montant qu’ils ont reçu pendant leur période « furlough ».
- Les employeurs doivent verser aux employés leur salaire contractuel pour les heures travaillées et les cotisations du gouvernement et de l’employeur pour les heures non travaillées. Le gouvernement s’attend à ce que les employeurs ne puissent pas augmenter le salaire de leurs employés au-delà de la contribution des deux tiers des heures non travaillées à leurs propres frais.
Que signifie être en heures réduites ?
- L’employé doit travailler au minimum 33 % de son temps d’heures habituel.
- Pour les heures travaillées, les employés doivent recevoir leur salaire contractuel normal.
- Pour les heures non travaillées, l’employé sera rémunéré jusqu’aux deux tiers de son salaire habituel.
- Les employés ne peuvent être licenciés ou mis en avis de licenciement pendant la période au cours de laquelle leur employeur demande la subvention pour cet employé.
Comment y prétendre ?
- Le régime sera ouvert à partir du 1er novembre 2020 jusqu’à la fin du mois d’avril 2020. Les employeurs seront en mesure de faire une demande en ligne par l’entremise de uk à compter de décembre 2020. Ils seront indemnisés mensuellement.
- Les subventions seront payables en différés, ce qui signifie qu’une demande de règlement ne peut être présentée qu’à l’égard d’une période de paie donnée, après que le paiement à l’employé a été effectué et que le paiement a été signalé au HMRC au moyen d’une déclaration RTI.
Les contrôles du HMRC
- Le HMRC vérifiera les réclamations. Les paiements peuvent être retenus ou doivent être remboursés si une réclamation est jugée frauduleuse ou fondée sur des renseignements inexacts.
- Les subventions ne peuvent être utilisées que pour le remboursement des coûts salariaux réellement encourus.
- Les employeurs doivent s’entendre sur les nouvelles modalités de travail à temps partiel avec leur personnel, apporter toute modification au contrat de travail par voie d’entente et en informer l’employé par écrit.
- Cette entente doit être mise à la disposition de HMRC sur demande.
- L’intention du gouvernement est que les employés soient informés directement par le HMRC de tous les détails de la demande.
Quelques exemples
- Terry travaille normalement 5 jours par semaine et gagne 350 £ par semaine. Son entreprise souffre de ventes réduites en raison du coronavirus. Plutôt que de le licencier, l’entreprise met Terry sur le Job Support Scheme, travaillant 2 jours par semaine (40% de ses heures habituelles).
- Son employeur paye Terry 140 £ pour les jours travaillés.
- Pour le temps où il ne travaille pas (3 jours soit 60 % et 210 £), il percevra 2/3, soit 140 £, apportant un revenu total de 280 £, en somme 80 % de son salaire normal.
- Le gouvernement accordera une subvention d’une valeur de £70 (1/3 des heures non travaillées, équivalant à 20% de son salaire normal) à l’employeur pour le soutenir dans le maintien de l’emploi de Terry.
Tableaux présentant quelques chiffres en exemple :
| Heures travaillées | 33% | 40% | 50% | 60% | 70% |
| Heures non travaillés | 67% | 60% | 50% | 40% | 30% |
| Revenus de l’employé (% par rapport aux revenus normaux | 78% | 80% | 83% | 87% | 90% |
| Subvention du gouvernement (% des revenus normaux | 22% | 20% | 17% | 13% | 10% |
| Coût pour l’employeur (% des revenus normaux) | 55% | 60% | 67% | 72% | 80% |
Pour obtenir plus d’informations et de conseils sur le sujet n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’expert-comptable spécialisé dans le conseil et la fiscalité irlandaise, anglaise, française et suisse.
Shabir Djakiodine
Euro Accounting Ltd
Cabinet d’expertise comptable
France – UK – Irlande – Suisse
Création de société – fiscalité – comptabilité – social – management accounts – consolidation
+44(0) 778 986 2405 – +33(0) 7 56 91 93 32
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