Fiscalité France

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont une contribution payée par les employeurs et les employés qui est redistribuée ensuite dans le système de protection sociale Français. Elle se distingue de l’impôt par le fait qu’elle a une contrepartie sur le niveau de vie de l’ensemble des contribuables.

Les cotisations sociales sont ainsi regroupées en 3 catégories :

- Les cotisations qui sont à la charge de l’employeur

- Les cotisations qui sont à la charge du salarié

- Les cotisations concernant les travailleurs indépendants et les personnes sans emplois.

Les cotisations patronales : L’employeur a pour devoir de régler l’ensemble des cotisations demandées c’est-à-dire la part patronale mais aussi la part salariale. Pour le régime général et celui des indépendants, la somme est versée à Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, aussi appelée URSSAF. Dans le cadre des régimes agricoles celle-ci sera versée à la caisse de la mutualité sociale agricole.

Les cotisations salariales :Celles-ci doivent être calculées selon la somme versée aux salariés. Elles peuvent comprendre les salaires, les avantages en nature, les indemnités de congés payés mais aussi les autres indemnités comme par exemple des primes.

Impôt sur le revenu

C’est un impôt direct qui porte sur les revenus des individus, des entreprises ou autres entités similaires.
On distingue l’impôt sur le revenu concernant les ménages de celui qui concerne les entreprises et qui est appelé.
Il dépend des revenus de l’entité en question et de sa situation. On parle ainsi de taux progressif.

Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux normal de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en France est fixé à 20 %, il concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Le taux réduit de 10 % concerne les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, les travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, certaines prestations de logement et de camping, les foires et salons, les jeux et manèges forains, les droits d'entrées des musées, zoo, monuments, les transports de voyageurs, le traitement des déchets, la restauration.

Le taux réduit de 5,5 % concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support, les abonnements gaz et électricité, les fournitures de chaleur issues d’énergies renouvelables, les fournitures de repas dans les cantines scolaires.

Le taux particulier de 2,1 % concerne les médicaments remboursables par la sécurité sociale, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, la redevance télévision, certains spectacles et publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et les agences de presse.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt payé par les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle et strictement supérieur au seuil de 800 000 euros de patrimoine immobilier net taxable.

    Les taux du barème de l'IFI vont de 0,5 à 1,5 % et la première tranche s'applique à partir de 800 000 euros Quels sont les biens imposables à l’IFI.

    - Les maisons, appartements et dépendances

    - Les immeubles en constructions

    - Les immeubles non bâtis et terrains agricoles

    - Les immeubles détenus par le biais de titres ou parts de sociétés

    - Tous les biens et droit immobiliers qui ne sont pas considérés comme des biens professionnels

    Les taux d’impositions du Barème :

    - Patrimoine entre 800 001 et 1 300 000€, taux imposable de 0,5%

    - Patrimoine entre 1 300 001 et 2 570 000€, taux imposable de 0 ,7%

    - Patrimoine entre 2 570 001 et 5 000 000€, taux imposable de 1%

    - Patrimoine entre 5 000 001 et 10 000 000€, taux imposable de 1,25%

    - Patrimoine au-dessus de 10 000 000€, taux imposable de 1,5%

CSG (contribution sociale généralisée)

    En France, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt qui participe au financement de la sécurité sociale et de l’assurance chômage.
    Elle doit être payée par les personnes physiques pour l’impôt sur le revenu. Elle est payée sur tous les revenus des contribuables et son taux est de 9,20%
    Pour les revenus d’activités, La CSG va directement être prélevée sur les salaires, sur les primes, sur les indemnités et sur les avantages en nature.

    Les taux de la CSG en 2020 :

    - Pour les revenus d’activités et les salaires : 9,2%

    - Pour les pensions de retraite : 8,3%

    - Pour les revenus de remplacement : 6,2%

    - Pour les indemnités chômage : 6,2%

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    La TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est une taxe qui porte sur les produits pétroliers lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.

    Elle est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit au moment de sa mise en circulation. Il dépend également de la nature du produit et de la région concernée.

CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale)

    La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créé en 1996 dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % sur le revenu brut de chaque français quel que soit le revenu concerné.

    Voici les différents revenus bruts pour lesquels la CRDS est prélevée :

    - Les revenus d’activités

    - Les revenus de remplacement

    - Les revenus de placement

    - Les sommes engagées par les jeux

    - Les revenus de patrimoine

Taxe foncière

    La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier La base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative du bien immobilier.

    Pour les propriétés non-bâties, cette base d'imposition est égale à 80 % de la valeur locative du bien immobilier à payer tous les ans.

CFE (contribution foncière des entreprises)

    La CFE est la contribution foncière des entreprises. Elle est basée sur la valeur locative des locaux qui sont mis à la disposition de l'entreprise. La CFE se base sur les biens soumis à la taxe foncière.
    La taxe CFE se calcule par la valeur totale des biens immobiliers qui ont été soumis à la taxe foncière et que l’entreprise a utilisé durant son activité professionnelle durant l’année N-2.
    Le calcul de la CFE se fait par fourchette en fonction du chiffre d’affaire perçu par l’entreprise.

    - Entre 0 et 10 00€ une base minimum entre 223 et 531 €

    - Entre 10 001 et 32 600€ une base minimum entre 223 et 1 061€

    - Entre 32 601 et 100 000 une base minimum entre 223 et 2 229€

    - Entre 250 001 et 500 000€ une base minimum entre 223 et 5 307€

    - A partir de 500 001€ une base minimum entre 223 et 6 901€

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

      La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle ne concerne que les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.
      Elle évolue selon un pourcentage progressif qui varie selon le chiffre d'affaire calculé sur la valeur ajoutée.