Fiscalité Suisse

En Suisse, l’impôt est prélevé à 3 niveaux : la Confédération, le canton, la communeUne seule déclaration d’impôt doit être faite et l’impôt n’est versé qu’à une seule entité (le plus souvent le canton) qui se charge de la redistribution ensuite

Les différentes règles fiscales en Suisse

Forfait fiscal

Le forfait fiscal est réservé aux étrangers qui vivent en Suisse mais qui ne travaillent pas et qui disposent de revenus élevés. Le principe repose sur une imposition à la dépense, basée sur une estimation du train de vie en Suisse.

Impôt sur le revenu

Toute personne physique domiciliée en Suisse qui reçoit un revenu doit s'acquitter de l’impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu suisse se compose d'un impôt fédéral, d'un impôt cantonal et d'un impôt communal. Chaque canton applique ses propres règles fiscales, ce qui rend le système Suisse complexe.
  • Le revenu d'emploi
  • Le revenu de pension
  • Revenus d'un employé d'un commerce, une profession ou une vocation
  • Revenus de la propriété
  • Épargne et revenus de placements
  • Les recettes accessoires
  • Taxe sur la valeur ajoutée

    Le taux de TVA principal concerne les biens de consommation non vitaux ainsi que les services. Un autre taux réduit concerne la grande majorité des produits alimentaires, les médicaments, les livres et les journaux. Enfin, un dernier taux concerne les services d’hébergements.À noter que les entreprises étrangères ne sont pas taxées à partir de 100 000 CHF de chiffre d'affaires en Suisse.

    Impôt prélevé à la source

      Le travailleur étranger qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement est soumis à un type d'imposition sur le revenu spécifique. Au lieu d'être imposé en une seule fois sur les salaires perçus au cours d'une année, le contribuable paie l'impôt chaque mois, celui-ci venant en déduction du salaire brut, l’impôt est donc dit « prélevé à la source ». Le travailleur qui est soumis à ce type d'impôt n’a donc pas besoin de remplir une déclaration de revenus. Les barèmes d'imposition varient également selon les cantons.

    Droits de timbre

      La fortune imposable comprend la propriété foncière, les biens mobiliers, les assurances sur la vie ou la fortune investie dans une exploitation commerciale. Les dettes n'entrent pas en compte et doivent donc être déduites du total des actifs. Le seuil minimum à partir duquel cet impôt est prélevé varie de 17 000 à 100 000 CHF selon les cantons.

    Sécurité Sociale

      En plus de l'impôt sur la fortune, un autre impôt est prélevé sur les biens mobiliers. L'impôt sur la valeur locative est prélevé sur la valeur locative fiscale ou fictive d'un bien mobilier. Un montant correspondant à cette valeur est ajouté à la déclaration de revenus du propriétaire. Cette disposition est pratiquée par l’ensemble des cantons. Il existe également, selon les cantons, des droits de mutation en cas de vente du bien, un impôt sur les gains immobiliers en cas de gains lors de la vente, un impôt sur la fortune immobilière qui touche la valeur patrimoniale et/ou un impôt foncier.