Comptabilité à Dubaï
avril 11, 2024
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Comment enregistrer un Overseas Property Registration au Royaume-Uni?

Bienvenue chez Euro-accounting, un cabinet d’expertise comptable français basé à Londres (https://fr.wikipedia.org/wiki/Londres), France, Dubaï, Irlande et Suisse. Il est dirigé par Shabir Djakiodine, multi awards expert-comptable.

Ce qui distingue notre cabinet, c’est notre compétence linguistique. Nous sommes polyglottes (nous parlons 12 langues) et nous nous exprimons sans jargon compliqué. De plus, Shabir Djakiodine et notre équipe d’experts possèdent une connaissance approfondie de la fiscalité britannique, ce qui nous permet de proposer des services parfaitement adaptés aux besoins des entreprises.

Chez Euro-Accounting (https://www.euro-accounting.com/fr/), nous nous engageons à fournir un service de qualité à nos clients. Grâce à notre expertise et notre expérience, nous sommes en mesure de répondre aux attentes de chaque client (https://www.euro-accounting.com/fr/a-propos/). Nous vous invitons à découvrir l’ensemble des services offerts par notre cabinet de comptable français à Londres et à Birmingham. Vous ne serez pas déçu !

Le cabinet d’expertise comptable bilingue Euro-Accounting et l’expert-comptable fondateur du cabinet ont gagné un nombre important de récompenses :

Le fondateur a remporté de nombreuses récompenses, dont :

  • Directeur Général en Comptabilité et Finance le Plus Fiable 2024,
  • Outstanding Entrepreneur 2023,
  • Best Business Awards 2023,
  • Business Person of the year 2022
  • SME National Business Awards 2022.

 

Il a également été finaliste pour des titres tels que

  • Entrepreneur of the Year 2023
  • Great British Entrepreneur Awards 2023.

 

Euro Accounting en tant que cabinet a remporté les prix suivants :

  • Business de l’année 2024 avec la Chambre de Commerce de Londres 2024
  • Diversity, Equality and Inclusion 2023
  • Best Business Awards 2023
  • Best Accounting & Company Incorporation Service Provider 2023
  • Midlands Enterprise Awards 2023.

 

Et a été finaliste pour des distinctions telles que :

  • Business International de l’année 2024
  • Excellence dans la diversité et Inclusion 2024
  • Cabinet international de l’année 2023
  • Business International de l’année 2023
  • Commonwealth Business Excellence Awards 2023
  • Employeur de l’année 2023
  • SME National Business Awards 2022.

Notre objectif est de vous aider à optimiser votre situation fiscale et à respecter vos obligations légales. Ainsi, vous pouvez vous concentrer sur le développement de votre entreprise en toute sérénité. Et aujourd’hui on va vous expliquer le fonctionnement ( https://www.euro-accounting.com/fr/comptable-francais-londres/) de l’Overseas Property Registration au Royaume-Uni .

 

Qu’est-ce que c’est que le Overseas Property Registration ?

Le Overseas Property Registration (https://www.gov.uk/government/collections/register-of-overseas-entities).

  • Ce que dit la loi

Le registre des entités étrangères est entré en vigueur au Royaume-Uni le 1er Août 2022 par le biais de la nouvelle loi sur la criminalité économique. Cette loi se voulait transparente et facile d’application.

C’est dans ce cadre que les entités étrangères qui souhaitent acheter, vendre ou transférer des biens, mais aussi des terrains au Royaume-Uni doivent s’inscrire auprès de la Companies House (le greffe anglais). Et indiquer qui sont leurs propriétaires effectifs ou leurs dirigeants enregistrables. Ce qui permet de mieux réguler la création de nouvelles entreprises étrangères au Royaume-Uni.

Cette loi s’applique également aux différentes entités qui ont acheté une propriété ou un terrain le ou après :

1er Janvier 1999 en Angleterre et au Pays de Galles

Et le 8 décembre 2014 en Ecosse

En s’inscrivant à la Companies House (https://www.gov.uk/government/organisations/companies-house), les entités étrangères doivent indiquer qui sont leurs propriétaires effectifs ou dirigeants.

Les entités qui ont cédé des biens ou des terrains après le 28 février 2022 doivent également s’enregistrer et fournir des détails sur cette cession. Si vous avez disposé de votre propriété au Royaume-Uni mais que vous avez récemment été contracté par Companies House, il faudrait peut-être vérifier vos dossiers.

Après l’inscription, vous recevrez un identifiant d’entité étrangère unique à communiquer au registre foncier. Cela lorsque vous achetez, vendez, transférez, louez ou encore facturez un bien ou un terrain au Royaume-Uni.

 

Cela conduira à plus de transparence, ce qui permettra aux services répressifs d’enquêter plus efficacement sur les richesses suspectes.

Avant de vous expliquer l’inscription de votre entité étrangères, il faut que nous vous expliquons les termes qui seront utilisés. Mais aussi les informations que vous devez apporter.

  • Que signifie un bénéficiaire effectif?

Un bénéficiaire effectif (https://www.inpi.fr/faq/qu-est-ce-qu-un-beneficiaire-effectif) est toute personne ou entité qui exerce une influence ou un contrôle significatif sur l’entité étrangère. Cette personne peut être :

Une personne individuelle

Une autre entité juridique, telle qu’une société

Un gouvernement ou une autorité publique

Un fiduciaire d’une fiducie

Un membre d’un cabinet qui n’est pas une personne morale au sens de sa loi applicable

Vous devez ensuite enregistrer tout bénéficiaire effectif qui remplit une -ou plusieurs des conditions qu’on va vous expliquer en suivant. Ces conditions sont souvent connues sous le nom de « nature du contrôle ». Il existe plusieurs types de bénéficiaire

  1. Une personne physique, une autre entité juridique, une gouvernement ou une autorité publique
  2. Un fiduciaire d’une fiducie
  3. Un membre d’un cabinet qui n’est pas une personne morale au sens de son droit applicable

Dans les trois cas, ces personnes seront enregistrées en tant que bénéficiaire si elles respectent les règles suivantes :

  • Elles doivent détenir directement ou indirectement plus de 25 % des actions de l’entité ou plus de 25 % des droits de vote dans l’entité.

OU

  • Elles détiennent le droit, directement ou indirectement, de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration de l’entité c’est-à-dire avoir une influence notable ou un contrôle sur l’entité.

Une entreprise peut être une société de personnes, une association non constituée en société ou une autre entité qui n’est pas une personne morale au sens de la loi qui la régit.

  • Qui peut utiliser le service d’Overseas Proprety Registration

Vous pouvez utiliser ce service si vous êtes une entité étrangère ou que vous travaillez pour le compte d’une entité étrangère.

Il est plus facile et rapide pour une entité étrangère d’être enregistrée auprès du même agent réglementé au Royaume-Uni qui a effectué ses contrôles de vérification. Il peut s’agir d’institutions financières et de professionnels du droit.

Cependant, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser ce service pour les raisons suivantes :

Tous les bénéficiaires effectifs ont leurs informations personnelles protégées auprès de Companies House ou ils attendent les résultats d’une demande.

L’entité étrangère a cédé des biens ou des terrains britanniques depuis le 28 février 2022.

  • Quelles informations faut-il apporter

Afin que votre dossier de création d’entité étrangère soit aux normes et respecte la loi, il vous faudra fournir un certain nombre d’informations sur votre société ou sur vos bénéficiaires.

 

Nous allons vous expliquer les différentes informations qu’il vous faudra fournir.

  • Les informations sur l’entité

Il faudra fournir des informations sur votre entreprise afin de pouvoir vous enregistrer au Overseas Property registration au Royaume-Uni. Vous allez devoir fournir les informations suivantes :

  • Le nom de l’entreprise
  • Le pays dans lequel elle a été créée
  • L’adresse du siège social et l’adresse de correspondance
  • L’adresse e-mail, qui sera utilisée pour envoyer des informations importantes y compris l’identifiant de l’entreprise
  • La forme juridique et le droit applicable
  • Le registre public sur lequel il figure et son numéro d’enregistrement si il en a un
  • Les documents attestant si l’entreprise a cédé des biens ou des terrains au Royaume-Uni depuis le 28 février 2022.

 

  • Les informations sur les biens vendus

Le deuxième type d’informations que vous devez apporter est celui qui est relatif à vos biens ou terrains vendus. Il vous faudra donc fournir les informations suivantes :

  • Le numéro d’acte ou de titre du terrain ou du bien
  • La date à laquelle le bien ou le terrain a été transféré
  • Les détails de tous les propriétaires ou des dirigeants supplémentaires au moment où le terrain ou le bien a été transféré

 

  • Les informations sur les agents réglementés au Royaume-Uni

Le troisième type d’informations que vous devez apporter est celui relatif à l’agent qui s’occupe de votre dossier. Il est important de souligner que l’agent doit être enregistré auprès de Companies House.  Les informations demandées :

  • Le nom de l’agent
  • L’adresse de correspondance
  • L’adresse e-mail qui sera utilisée s’il y a besoin de plus d’informations sur les contrôles de vérification
  • L’organisme de surveillance
  • Le numéro de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) s’il en a un
  • Il faudra également indiquer le nom de la personne responsable de l’ensemble des contrôles de vérification

 

  • Les informations des agents réglementés au Royaume-Uni

Pour les agents réglementés, il faudra indiquer la date des contrôles de vérification et le code d’assurance d’agent.

 

  • Les informations sur les bénéficiaires effectifs 

Après les informations sur l’entité en elle-même. Il faudra aussi que vous indiquiez plusieurs informations sur les bénéficiaires effectifs. Nous vous avons dressé une liste de quelques exemples :

  • Le nom et le prénom
  • La date de naissance
  • La nationalité
  • L’adresse de correspondance et adresse du domicile
  • La date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectif de l’entreprise étrangère
  • La nature du contrôle

 

  • Les autres informations

Une fois que les informations principales sur l’entité et les bénéficiaires, il faudra rajouter d’autres informations, telles que s’ils figurent sur la liste des sanctions du Royaume-Uni, dont le casier judiciaire.

 

  • Si aucun bénéficiaire ne peut pas être identifié

S’il n’y a pas de bénéficiaires effectifs ou si vous n’avez pas identifié tous vos bénéficiaires effectifs, il faudra que vous fournissiez des informations sur les dirigeants de l’entreprise étrangère, que cela soit un directeur, un dirigeant ou un secrétaire général.

  • Les informations sur le directeur

Le nom complet et anciens noms en cas échéant

La date de naissance

La nationalité

L’adresse de correspondance et facultativement adresse du domicile professionnel

Les rôles et responsabilités par rapport à l’entreprise

 

  • Les informations du dirigeant

Avec toutes ces informations, il faudra aussi apporter celles du dirigeant. Il faudra donc communiquer les informations suivantes :

Le nom

L’adresse du siège social et l’adresse de correspondance

La forme juridique et le droit applicable

Le registre public sur lequel il figure et si échéant le numéro d’enregistrement

Le rôle et responsabilité par rapport à l’entreprise

Il faudra également indiquer le nom complet et l’adresse e-mail d’une personne que le gouvernement peut contacter au sujet de ce directeur.

 

  • Les informations sur les fiducies

Si des fiduciaires, ou trust (https://www.investopedia.com/terms/t/trustcompany.asp) en anglais, sont des propriétaires véritables qui sont enregistrés, vous devrez fournir des informations sur cette fiducie.

  • Le nom de la fiducie
  • La date de la création
  • Les bénéficiaires effectifs impliqués dans la fiducie

 

Informations sur l’ancien bénéficiaire effectif

Il faudra apporter des informations sur les personnes ou entités qui étaient auparavant propriétaires véritables de l’entreprise étrangère en raison de leur statut de fiduciaire.

Il faudra donc apporter les informations suivantes :

  • Le nom de l’ancien bénéficiaire effectif
  • La date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires
  • La date à laquelle ils ont cessé d’être bénéficiaires

 

  • Informations sur les personnes impliquées

Il faudra apporter des informations sur les personnes qui sont bénéficiaires, constituant, concédants ou personnes intéressées. Il faudra indiquer plusieurs choses :

  • Le rôle au sein de la fiducie
  • Le nom et prénom
  • La date de naissance
  • La nationalité
  • L’adresse du domicile et de correspondance

Il faudra également indiquer en cas échéant à quelle date la personne est devenue intéressée.

 

  • Les informations sur les entités juridiques

Il faudra aussi indiquer les personnes morales qui sont bénéficiaires ou personnes intéressées :

  • Le rôle au sein de la fiducie
  • Le nom
  • L’adresse principale ou du siège social
  • L’adresse de correspondance
  • Le pays dans lequel il a été crée
  • La forme juridique et le droit applicable
  • Le registre public sur lequel il figure et si il y a, un numéro d’enregistrement

 

  • Ce qui est nécessaire pour les contrôles de vérification

Les agents réglementés au Royaume-Uni doivent effectuer des contrôles de vérification sur tous les bénéficiaires effectifs et dirigeants d’une entité étrangère avant de pouvoir l’enregistrer. De plus, les agents devront fournir un code d’assurance d’agent et une déclaration de vérification de l’entité étrangère pour confirmer le fait de bien qu’il a bien fait cette vérification.

Cependant ce n’est pas tout, les agents doivent être basés au Royaume-Uni et être supervisés en vertu du Règlement de 2017 sur le blanchiment d’argent, sur le financement du terrorisme et le transfert de fonds.

Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, telle qu’une institution financière ou un professionnel de droit ou un expert-comptable. Euro Accounting, votre cabinet d’expertise comptable base au Royaume Uni, France, Ireland, Suisse et Dubai, est un agent auprès de Companies House et peut vous aider à faire votre Overseas Property Registration.

 

  • Le code d’assurance de l’agent

Comme dit précédent, les agents réglementés au Royaume-Uni devra auront un code fourni par Companies House et seront sur la liste officielle des agents de Companies House.

 

  • Les informations qui seront affichées sur le registre public

Dans la plupart des informations que vous fournissez à la Companies House sur les entités étrangères, seulement quelques-unes seront accessible au public. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et les dirigeants seront accessibles au public sur le registre des entités étrangères.

Les informations qui ne sont pas accessibles au public sur les registres sont les suivantes :

  • Les adresses personnelles
  • La date de naissance complète. Seuls les mois et l’année seront affichés
  • Le code d’assurance de l’agent
  • La date à laquelle les contrôles de vérification ont été effectués
  • Les adresses mails

 

  • Comment demander l’enregistrement d’une entité étrangère et ses bénéficiaires effectifs

Vous devez contacter un agent pour enregistrer votre société qui possède un bien immobilier. Euro Accounting, cabinet d’expertise comptable polyglotte pourra enregistrer votre société comme Overseas Property.

 

  • Que se passe-t-il après l’enregistrement d’une entité étrangère

Dans un cas positif, si la demande est acceptée, l’entité étrangère et ses propriétaires effectifs et dirigeants seront ajoutés au registre des entités étrangères.

Le gouvernement vous enverra également par courrier électronique l’avis d’enregistrement à l’entité étrangère. Ce qui inclura l’identifiant d’entité étrangère, qui doit être fourni au registre foncier à chaque fois que l’entité achète, vend ou transfère un terrain ou un bien au Royaume-Uni.

 

  • La mise à jour des informations sur le registre

Un an après l’enregistrement de l’entité étrangère, vous devez déposer une déclaration de mise à jour. Et cela chaque année par la suite.

Il s’agit d’informer de tout changement ainsi que de confirmer que les informations détenues sont toujours correctes.

La déclaration de mise à jour doit être déposée au plus tard 14 jours après la date d’échéance.

Vous pouvez déposer votre déclaration de mise à jour plus tôt si l’entité étrangère a besoin de mettre à jour des informations.

 

  • Les possibles implications fiscales pour les entités étrangères

La Companies House fournit des informations sur le registre des entités étrangères à HM Revenue & Customs. (https://fr.wikipedia.org/wiki/HM_Revenue_and_Customs)

Il peut y avoir des implications fiscales pour les entités étrangères détenant des intérêts dans des biens ou des terrains britanniques. Ainsi que pour leurs bénéficiaires effectifs. Ceux-ci peuvent être vastes et complexes, et il existe souvent des changements importants dont vous devrez peut-être conscient. Votre expert-comptable Euro Accounting pourra vous aider à comprendre ces implications fiscales.

 

  • Comment supprimer une entité étrangère

Si une entité étrangère n’est pas, ou n’est plus, un propriétaire enregistré de la propriété ou du terrain concerné au Royaume-Uni, elle peut demander à être radié du registre des entités étrangères.

Le gouvernement peut rejeter cette demande si l’entité étrangères est toujours inscrite au registre foncier comme étant le propriétaire enregistré d’un terrain ou d’une propriété au Royaume-Uni.

Une fois qu’une entité étrangère a été supprimée, son identifiant d’entité étrangère ne sera plus valide. Cela signifie qu’il ne pourra pas acheter, vendre, transférer, louer et grever sa propriété ou son terrain au Royaume-Uni.

 

  • Les amendes en cas de non-enregistrement du Overseass Property

Companies House peut imposer une pénalité forfaitaire, une pénalité journalière de 2 500£ ou une combinaison des deux. La sanction financière peut être faible (jusqu’à 10 000£), moyenne (jusqu’à 20 000£) ou élevée (jusqu’à 50 000£). Une pénalité journalière peut entraîner une amende plus élevée.

 

De plus, une fois que l’entité étrangère a cédé tous ses biens ou ses terrains au Royaume-Uni, vous devez attendre que le changement de propriétaire ait été mis à jour dans les registres fonciers concernés avant de demander la suppression à la Companies House.

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