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février 12, 2019
Actualités – Semaine du 15/02/2019
février 15, 2019
Après une bataille juridique de deux ans, le Middlesbrough FC a obtenu le droit de verser à ses employés un salaire inférieur au salaire minimum en prenant en compte le coût des tickets de match de football.
Le tribunal du travail de première instance de Teesside a annulé lundi la décision selon laquelle le club de football Middlesbrough avait enfreint le code du travail en déduisant le coût des tickets de match 2016/17 du le salaire minimum de ses employés.
Pendant deux ans, le club n’a cessé de revendiquer qu’il ne faisait que répondre aux souhaits des employés qui avaient demandé cet arrangement, mais HMRC est fermement convaincu que le club a ignoré les lois et est donc passible de poursuites.
Bien que sévèrement critiqué pour avoir poursuivi cette action en justice, HMRC a refusé de faire marche arrière et a déclaré qu’il continuerait à poursuivre les employeurs payant leurs employés en dessous du seuil légal. Cela a conduit les experts à avertir les entreprises sur la maîtrise de toutes les questions de salaire minimum, même lorsqu’elles estimaient aider les employés les moins rémunérés avec des avantages en nature.
Aucunes pénalités
Après une série de réclamations contre diverses entreprises telles que le détaillant John Lewis, qui avait versé 36 millions de livres sterling pour couvrir son erreur salariale, et le restaurant-fusion Wagamama, condamné à une amende pour son infraction de salaire minimum, HRMC était donc très confiant pour cette affaire.
Les avocats du gouvernement ont déclaré que Middlesbrough bénéficiait de “l’usage et bénéfice” des abonnements saisonniers aux matches, qui étaient versés directement sur le compte bancaire du club, et devaient par conséquent être jugés contraires à la législation.
Cependant, Robin Bloom, l’avocat du club, a répondu qu’il s’agissait «d’une déduction faite sur la demande de l’employé et au profit de celui-ci», et le tribunal a finalement donné son accord.
«À première vue, cela semble être un résultat raisonnable», a déclaré Charlie Barnes, directeur associé et avocat en droit du travail de RSM UK. “Lors de l’évaluation de la conformité du salaire minimum national, certaines déductions doivent, selon la loi, être prises en compte.” Il a précisé que cela inclut les cas où une déduction concerne une dépense liée à l’emploi du salarié ou si elle est destinée à l’utilisation ou aux avantages propres de l’employeur.
“En supposant que les salariés n’étaient pas obligés d’acheter un abonnement et que regarder le football n’était pas une exigence du travail, la déduction n’aurait pas dû être prise en compte dans le salaire minimum.”
Le président de Boro, Steve Gibson, a critiqué la tactique de HMRC, affirmant que cette affaire était “un énorme gaspillage d’argent public”.
La législation en vigueur dans ce domaine brosse un tableau confus, tant pour l’employeur que pour l’employé. L’affaire Middlesbrough FC est une illustration de la raison pour laquelle des directives plus
claires sont nécessaires, selon Philip Richardson, associé et responsable du droit du travail chez Stephensons Solicitors.
Lorsqu’un employé choisit de déduire un pourcentage de son salaire au profit d’un avantage fourni par son employeur, tel qu’une carte d’abonnement, dans ce cas, les tribunaux peuvent hésiter à intervenir, a déclaré Richardson, que cela prenne ensuite ou non les employés à un niveau inférieur au salaire minimum national.
Malgré ce revers, HMRC a déclaré qu’ils étaient en droit de plaider contre Middlesbrough et qu’ils le feront de nouveau.
Ils ont déclaré que les lois sur le salaire minimum sont des lois protectrices et qu’aucun salarié ne peut accepter de recevoir un taux inférieur au taux du salaire minimum national correspondant.
