L’impôt sur le revenu au RU – Déclaration à faire avant le 31 janvier

L’année fiscale en Grande-Bretagne court du 6 avril au 5 avril. Les particuliers ont ensuite jusqu’au 31 janvier de l’année suivante pour envoyer la déclaration de l’impôt sur le revenu et payer l’impôt. 

Qui doit compléter la déclaration de l’impôt sur le revenu ? 

Si vous êtes salarié et vos impôts sont prélevés via le PAYE (Pay As You Earn), vous n’aurez pas besoin de compléter la déclaration de revenus sauf si votre salaire est supérieur à £100 000.  

Vous devez aussi préparer une déclaration de revenus si : 

• Vos revenus provenant d’intérêts sont supérieurs à £10 000. 
• Vos revenus provenant de vente d’action sont supérieurs à £10 000 
• Vous êtes directeur d’une société telle qu’une Limited 
• Vos revenus ou ceux de votre partenaire sont supérieurs à £50 000 et l’un d’entre vous perçoit des Child benefits 
• Vous avez des revenus en provenance de l’étranger sur lesquels vous devez payer des impôts 
• Vous avez vécu à l’étranger et vous avez un revenu en Grande-Bretagne 

Départ en France 

Si vous décidez de partir en France mais n’en informez pas HMRC (le fisc anglais), vous recevrez un courrier vous demandant de payer vos impôts. 

Amendes 

Si vous n’envoyez pas votre déclaration à temps, vous allez devoir payer des amendes. 

• Déclaration non reçue au 31 janvier: £100. 
• 3 mois de retard: £10 par jour de retard avec un maximum de £900. 
• 6 mois de retard: £300 ou 5% des impôts, en sus des amendes mentionnées ci-dessus. 

• 12 mois de retard: £300 ou 5% des impôts, en sus des amendes mentionnées ci-dessus. 

Personal allowance (PA) 

Les contribuables ont droit à une « personal allowance » (PA). Elle correspond au revenu que vous pouvez recevoir chaque année sans payer d’impôt. Elle dépend de votre âge et de votre revenu. Elle est de £11 850. Au-dessus de £100 000 de revenus, votre PA est réduite de manière dégressive. Au-delà de £123 000, vous ne percevrez plus de PA. 

Par contre vous ne pouvez pas avoir de personal allowance si vous êtes non domicilié fiscal et êtes taxés sur le « remittance » basis. 

Le revenu exempté 

Vous ne payez pas d’impôts si vous avez certains revenus qui proviennent :  

• Individual savings accounts (ISA) 
• Child trust funds 
• Child tax credit 
• Savings certificates 
• Allocation enfants 
• Les premiers £30 000 correspondant à une compensation suite à une perte d’emploi. 

Cette liste n’est pas exhaustive. 

Domicile fiscal 

Si vous êtes non domicilié fiscal et avez des revenus en France, vous devriez éventuellement déclarer vos revenus français au Royaume-Uni. Mais vos revenus français ne seront pas imposés une deuxième fois au Royaume-Uni car il y a une convention de double imposition entre la France et la Grande-Bretagne.