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Projet de loi sur l’insolvabilité : une période de sauvetage pour les entreprises ?

Projet de loi

Le gouvernement a déposé, au Parlement, un projet de loi portant sur la gouvernance d’entreprise et l’insolvabilité.

En effet, plus d’un demi-million d’entreprises britannique sont aujourd’hui au bord de l’effondrement.

Le pays a donc envisagé, via ce projet de loi, de prendre des mesures radicales pour y faire face.

En voici le détail :

Moratoire

Basé sur le modèle américain, le moratoire envisagé est conçu pour donner aux entreprises un délai de 20 jours pour explorer les options de sauvetage et de restructuration avant toute décision juridique.

Durant ce délai, l’entreprise restera sous le contrôle de sa direction.

Cependant, le processus devra toutefois être supervisé par un expert de l’insolvabilité agrée qui accompagnera cette dernière durant toute les démarches.

S’il y a accord des créanciers ou du tribunal, le moratoire pourra également être prolongé à 40 jours ouvrables.

Assouplissement des règles pour les entreprises insolvables.

En mars, des règles pénalisant les entreprises n’étant plus en mesure de payer les créditeurs, ont été assouplies.

En effet, les entreprises insolvables ne verront pas les pertes engrangées entre le 1er mars et le 30 juin (pour tous les types de transactions) prise en compte par le tribunal.

Délais de déclaration

Les organisations peuvent demander des retards par défaut de trois mois pour les comptes, les relevés de confirmation et les modifications de détails à la justice, sans encourir de pénalités.

Ces règles s’appliquent également aux dépôts événementiels.

Assemblées générales annuelles

Depuis le 26 mars, les entreprises qui ont tenu des assemblées générales en ayant adhéré à des mesures de distanciation sociale sans avoir respectés leurs statuts ; seront jugées comme étant conformes à la loi.

Les entreprises qui sont contraintes de reporter leurs assemblées générales annuelles après le 26 mars seront autorisées à les suspendre jusqu’à fin septembre 2020.

La suite

Tous les outils mis en place dans ce projet de loi ont été créés dans le but de sauver les entreprises menacées de faillite par la crise du coronavirus ; mais seront-ils suffisant pour sauver un demi-million d’entreprises britannique ?

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