CREATION ET DOMICILIATION ENTREPRISE EN SUISSE
Pourquoi choisir la Suisse ?
La Suisse est un choix très pratique pour les raisons suivantes :
- Gagner de la notoriété
« La Suisse, place financière prestigieuse et à réputation internationale »
Située au cœur de l’Europe, la Suisse permettra de propulser les activités de votre entreprise et les sociétés domiciliées sur le territoire helvétique ont plus de chances de s’y installer définitivement.
- Bénéficier d’une fiscalité attrayante
En effet le taux d’imposition y est relativement intéressant. La Suisse applique les mêmes taxes, même pour les établissements non-résidents.
Créer votre société en Suisse vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que de faibles charges patronales et salariales : par exemple la TVA à 8%, ou encore la nouvelle réforme sur l’Impôt sur les sociétés, l’Impôts sur les sociétés uniformisés…
- Quelle forme de société choisir ?
Chaque forme de société possède ses propres caractéristiques.
Ce tableau ci-dessous ne va pas uniquement vous décrire les spécificités de chaque forme juridique mais il va également les comparer, ce qui va vous conseiller sur le bon statut juridique à choisir en fonction de la typologie de votre activité.
Les principales formes juridiques de sociétés en Suisse
| Entreprise Individuelle | Société en nom collectif | Société à responsabilité Limitée | Société Anonyme | |
|---|---|---|---|---|
| Capital Minimum | - Pas de minimum requis | - Pas de minimum requis | - CHF 20.000 Valeur minimale part sociale CHF 100 | - CHF 100.000 dont CHF 50.000 minimum doivent être libérés Valeur minimale action : CHF 0.01 |
| Nombre de personnes | 1 personne = propriétaire unique | 2 personnes physiques ou plus (associés) | 1 personne physique / morale ou plus (associés) | 1 personne physique / morale ou plus (actionnaire) |
| Responsabilité | - Personnelle et illimitée | - Personnelle, illimitée et solidaires entre associés | - Limitée à la fortune de la société, sous réserve que les parts sociales aient été libérées | - Limitée à la fortune de la société, sous réserve que les parts sociales aient été libérées |
| Formalités de création | - Inscription registre de commerce obligatoire si CA>CHF 100.000 - Inscription à l’AVS pour le statut indépendant | - Inscription au registre de commerce obligatoire | - Assemblée constitutive devant notaire - Inscription registre de commerce obligatoire | - Assemblée constitutive devant notaire - Inscription registre de commerce obligatoire |
| Imposition | - Imposition sur le revenu et la fortune privée et professionnelle | - Imposition à hauteur de la part de revenu et de fortune dans la société - Imposition sur le revenu et patrimoine privé | - Imposition sur les bénéfices et dividendes des associés | - Imposition sur les bénéfices et dividendes des actionnaires |
| Avantages | - Aucun capital minimum nécessaire - Statut adapté pour les activités nécessitant une personne : profession libérale et artisanale, consulting, commerçant - Rapidité de création | - Pas de capital minimum requis - Distribution des bénéfices flexibles | - Responsabilité Limitée des associés - Capital de départ peu élevé - Peut facilement être transformée en SA | - Responsabilité limitée, facilité de cession des parts - Anonymat des actionnaires et investisseurs - Crédibilité dans les relations d’affaires |
| Inconvénients | - Responsabilités personnelles illimitées - Difficulté de cession de l’entreprise - Pas d’indemnité de chômage | - Responsabilités personnelles illimitées - Pas d’indemnité de chômage - Validation par tous les associés dans les décisions | - Pas d’anonymat des associés - Double imposition des bénéfices - Organe de révision - Frais de création et de gestion | - Double imposition des bénéfices - Organe de révision - Frais de création et de gestion |
Par ailleurs, il existe d’autres formes de sociétés qui ne sont pas très répandues en Suisse mais il est nécessaire de découvrir leurs avantages et inconvénients. (Tableau ci-dessous)
La société simple et la société en commandite
| Société Simple | Société en Commandite | |
|---|---|---|
| Avantages | - Pas d'inscription au registre du commerce - Rapide à mettre en place | - Pas besoin de capital constitutif - Gestion opérationnelle séparée des investisseurs - Investisseurs et créanciers répondent aux besoins selon la hauteur de leur commandite |
| Inconvénients | - Associés responsables, en solidarités et sans limites, de l'obligation de toute la société | - Gestionnaires répondent de manière solidaire et illimitée - Commanditaires responsables jusqu'à 5 ans après clôture de la société - Commanditaires peuvent être poursuivis si faillite de l’entreprise |
La domiciliation commerciale d’entreprise en Suisse
L’entreprise fixe son siège social auprès d’un professionnel de la domiciliation (domiciliataire) qui assure à son tour la création de l’adresse Il sera chargé d’animer les aspects liés à la vie du siège social de la société en Suisse : accueil des personnes, réception du courrier….
Nous pouvons devenir votre professionnel de domiciliation !
Pour assurer cette mission, il nous suffit de mettre en place d’un contrat de domiciliation écrit qui précise :
- La date du début ainsi que la durée (déterminée ou indéterminée) de la mission de domiciliation ;
- Les services compris dans la mission de domiciliation et ceux qui ne le sont pas ;
- Les honoraires de domiciliation
Comptabilité
Les entreprises en Suisse ont l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes. La comptabilité est obligatoire pour :
- Les indépendants et les sociétés de personnes (sociétés simples, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) dont le chiffre d’affaires, du dernier exercice comptable, a dépassé les CHF 500 000,
- Les personnes morales (SA, SARL),
- Les indépendants, les sociétés de personnes et les associations ayant un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500 000 ne peuvent tenir qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine.
NOS OFFRES POUR LA COMPTABILITE
• Tenue de comptabilité
• Comptabilité débiteurs et fournisseurs, rappels
• Facturation et paramétrage
• Déclarations TVA trimestrielles ou semestrielles
• Déclarations fiscales, taxe professionnelle communale
• Bouclements mensuels / trimestriels / semestriels / annuels
• Gestion des salaires et du personnel