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HMRC invité à reporter le programme de réforme fiscale
septembre 9, 2021Les nouvelles règles du HMRC entraînent des millions d’amendes et les entreprises sont invitées à s’y conformer.
HMRC a infligé une amende de 12,5 millions de livres au HM Courts and Tribunal Service.
Les entreprises sont invitées à s’assurer qu’elles se conforment aux changements apportés aux règles relatives aux salaires des employés en congé, après qu’un troisième organisme public ait été frappé d’une amende fiscale de plusieurs millions de livres.
HMRC a émis une facture fiscale de £12,5 millions à l’encontre du HM Courts and Tribunal Service pour mauvaise gestion de la législation IR35. Il s’agit du dernier organisme public à être frappé d’une énorme pénalité fiscale, après que le ministère du Travail et des Pensions (DWP) et le ministère de l’Intérieur aient également été mis à mal.
Le DWP s’est vu infliger une pénalité de £87,9 millions en juillet pour ne pas avoir déterminé correctement le statut des contractants depuis 2017, date à laquelle les règles ont changé pour les sociétés de services personnels (PSC) qui passent des contrats avec des organismes publics. Des rapports suggèrent également que les manquements “négligents” du Home Office en matière d’IR35 lui ont valu une facture fiscale de £33,5 millions.
Karen Thomson, responsable des services de paie et du personnel, a déclaré : “Étant donné que les ministères eux-mêmes sont pris au dépourvu par les changements, cela souligne la nécessité pour les entreprises de prendre des conseils professionnels dans ce domaine du droit du travail. Ce n’est pas aussi simple qu’on pourrait le croire et il vaut donc la peine de s’assurer que vous n’êtes pas pris au dépourvu.”
Les règles IR35 pour les personnes opérant par le biais de PCS ont été introduites pour la première fois en 2000 et ont depuis été mises à jour à plusieurs reprises. La dernière réforme, en avril 2021, exige désormais que les moyennes et grandes entreprises déterminent le statut d’emploi des contractants qu’elles embauchent à des fins fiscales, alors que cela était auparavant évalué par le contractant.
Karen poursuit : “L’une des raisons pour lesquelles les organismes du secteur public se sont retrouvés en difficulté, je crois, est que l’outil CEST (Check Employment Status for Tax) n’était pas adapté à la situation lorsque cette législation a été mise en œuvre.
“HMRC a travaillé avec les parties prenantes pour améliorer l’outil mais, malheureusement, il y a encore trop de cas où il ne permet pas de déterminer le statut, ce qui oblige les entreprises à recourir à d’autres moyens pour décider si les règles du travail hors paie s’appliquent.
“Il est essentiel de demander conseil en cas de doute, mais il est également crucial de recueillir les bonnes informations. Si ce que vous introduisez dans un système n’est pas correct, vous n’obtiendrez pas la bonne réponse.
“Cette législation présente de réelles complications et, avant la pandémie, des pressions ont été exercées jusqu’à la Chambre des Lords pour retarder l’entrée en vigueur de la législation pour le secteur privé – principalement en raison du manque de confiance dans l’outil fourni.”
Shabir Djakiodine
Directeur/Expert-comptable
Création de société / Fiscalité / Comptabilité / paie / management accounts / consolidation
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