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Fraude sur le Congé en Grande Bretagne
juin 9, 2020
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Fraudes au « furlough » (chômage partiel) – Les sanctions vont pleuvoir

sanction loi

Le gouvernement britannique, est en train de laisser une marge de manœuvre plus importante à HMRC dans le but de récupérer des centaines de millions de dollars.

 

Les entreprises et les particuliers qui ne devaient pas avoir accès aux subventions délivrées par l’état pour lutter contre la crise du coronavirus ou qui en ont enfreint les règles d’utilisation devront désormais rembourser l’intégralité du montant perçu à HMRC (taxe de 100% sur le montant des subventions) ou faire l’objet de poursuites pénales.

 

Quelles sont les caractéristiques exactes de cette mesure ?

 

Taxe de 100% sur les paiements abusifs du système Covid-19

 

Si HMRC suspecte une entreprise d’enfreindre les règles du système JRS (Treasury job retention scheme) qui permet au personnel en congé de percevoir un salaire allant jusqu’à 2500 £ par mois pendant la crise.

Un taux d’imposition de 100% sur les subventions perçus sera directement appliqué, après enquête effectué par HMRC.

 

HMRC ciblera également les bénéficiaires du programme de soutien du revenu du travail indépendant (SEISS) et les petites entreprises qui ont reçu des subventions allant jusqu’à 25 000 £.

 

Si HMRC soupçonne toute sorte de fraude sur ces programmes (une entreprise n’ayant pas réellement besoin d’un prêt ou un indépendant qui a cessé ses activités peu de temps après avoir reçu les subventions par exemple).

Les entités suspectées pourront directement faire l’objet d’une enquête, sans préavis.

 

Des nouveaux pouvoirs qui deviendront concrets le mois prochain

 

La loi accordant ces nouveaux pouvoirs sera ajoutée à un autre projet de loi qui devrait être validé par la Reine d’ici mi-juillet.

 

Une fois cette loi validée, toute entreprise ou particulier ayant reçu de l’argent non indispensable dans le cadre des programmes SEISS et JRS aura 30 jours pour déclarer lui-même une demande de subvention erronée et rembourser l’argent ou le prêt en espèces.

 

Passé ce délai, HMRC ouvrira une enquête et les accusés devront se justifier devant la justice.

 

C’est pourquoi, nous conseillons à toutes les entreprises ayant eu accès à ces subventions de conserver des preuves du bien fondée de leur demande d’argent ou de prêt pour éviter toute erreur de justice.

 

Pour plus d’informations et de conseils sur ce sujet n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’expert-comptable spécialisé dans le conseil et la fiscalité anglaise, française et suisse.

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